CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1°) PRISE DE COMMANDES
Les commandes reçues directement, les engagements pris par nos agents et représentants, les prix remis sans délai d'option et ceux de nos tarifs, ne deviennent définitifs
qu'après acceptation et confirmation de notre part.
Si la commande donne lieu à un accusé de réception, tout changement notifié sur l'accusé de réception de commande sera considéré comme accepté par le client sauf si celui-
ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de 8 jours à dater de l'accusé de réception.
2°) FIXATION DE PRIX
Nos offres, sauf stipulation expresse, sont établies sans engagement et sauf vente intermédiaire, elles sont calculées en prix départ de nos entrepôts ou ateliers.
Nos cotations sont établies au cours du jour et nous nous réservons la faculté d'y apporter sans avis préalable toutes modifications jugées utiles.
En particulier, en cas de modification des taux de change des monnaies étrangères, avec l’euro qui entraînerait une hausse des produits importés, nous serions amenés à
modifier immédiatement le montant des euros que nous devrions facturer et ceci, quelle que soit la date des prises des commandes.
Les prix et les taxes en vigueur à la date de livraison servent à établir nos factures.
3°) LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne peuvent nous engager. Nous refusons toutes pénalités, amendes ou retenues quelconques pour résiliation ou retard à
moins de conventions particulières explicitement acceptées par nous.
En aucun cas, nous ne pourrons considérer recevable l'annulation d'une commande en cours d'exécution, même si un retard exceptionnel la motive.
Nos marchandises sont considérées comme vues, prises et agréées en nos magasins. Elles ne sont pas assurées et voyagent aux risques et périls du destinataire, même si
nos prix sont établis FRANCO, FOB ou CIF. Le coût du transport est à la charge du client.
L'acheminement des marchandises est effectué aux tarifs les plus réduits, sauf demande spéciale. Nos emballages, facturés au plus juste prix, ne sont pas repris.
La S.N.C.F. ou les entreprises de transport sont responsables des avaries, des manquants ou des retards dans les livraisons.
En conséquence, pour conserver leurs droits, les destinataires doivent établir des réserves sur les documents de réception présentés par l'entreprise de transport
avant de prendre possession des marchandises. Puis ils doivent les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à adresser à cette même société
dans les 3 jours de la date de réception et nous adresser une copie de cette réclamation.
Dans tous les cas, notre responsabilité se trouvera dégagée.
4°) RETOUR
Aucun rendu de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de nos services. Ils doivent nous parvenir franco de tous frais à domicile. Les articles en retour doivent
être en parfait état. Ils seront portés au crédit du compte de l'acheteur moyennant une moins-value automatique de 10 %. Celui-ci ne pourra en exiger le remboursement
mais devra prendre d'autres fournitures en échange.
5°) PAIEMENT
Toutes nos factures sont payables par LCR magnétique à réception de celles-ci, net et sans escompte, sauf conventions expresses.
Le défaut de paiement de nos factures à l'échéance fixée entraînera, à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et de plein droit, le paiement :
- de l’indemnité forfaitaire aux frais réels, sur justificatifs au delà de la somme de 40€, telle que prévue par l’article L441-6 du code de commerce
- de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points
Sauf accord préalable et après mise en demeure :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement,
- le versement d’une pénalité de 15% du montant réclamé, avec un minimum de facturation de 50€, sera demandé au Client en cas d’inexécution de l’une quelconque
des obligations mises à sa charge par le biais des présentes conditions générales de vente. Cette pénalité est indivisible et nous reste acquise même si nous
décidons de solliciter la résolution de ce contrat en justice. La présente clause ne nous interdit pas de demander en justice l’indemnisation de la totalité du préjudice
causé par la ou les inexécutions contractuelles si ce préjudice s’avérait supérieur au montant prévu par la présente clause.
Le paiement de nos fournitures a lieu à NANTES même si celles-ci sont expédiées en franco. Nos traites ainsi que l'acceptation ou le choix de tout autre mode de règlement
n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Certaines commandes peuvent être subordonnées au paiement d'un acompte. Le versement de celui-ci supprime toute possibilité d'annulation de commande.
6°) RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi
n° 80.335 du 12.05.80 et à l’article 2367 du code civil.
Néanmoins, l'acquéreur sera responsable, à compter de la délivrance des marchandises, de leur perte ou de leur destruction ainsi que de toutes avaries ou détériorations leur
survenant. Il devra s'assurer à cet effet.
En cas d'impayé, les marchandises seront reprises sans aucune procédure préalable. Tout refus de restitution entraînerait une action judiciaire avec demande de dommages
et intérêts.
7°) RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
Les informations ou les gravures qui figurent sur nos notices, catalogues et tous autres documents ne sont qu'indicatifs. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout
moment et sans préavis.
8°) GARANTIE
Le bon fonctionnement des marchandises fournies est garanti pendant une période d'un an à compter de la date de livraison et dans les conditions suivantes :
La garantie ne s'applique qu'au matériel livré à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice, y compris privation de jouissance.
Notre garantie ne s'appliquera qu'aux produits utilisés conformément à leur destination d'origine et dont l'entretien prévu soit par nos notices techniques, soit par celles des
fabricants, soit par les usages de la profession aura été régulièrement accompli.
Dans ce cas, nous nous engageons à demander l'application de la garantie auprès du fabricant, lorsque le produit n'est pas de notre fabrication ou à donner suite nous-mêmes,
lorsque le produit est de notre fabrication.
La garantie se limitera :
- soit à entreprendre gratuitement les réparations nécessaires à la remise en état,
- soit à remplacer le produit incriminé avec facturation au prorata, compte tenu de l'usage déjà fait au moment des remplacements, par rapport à l'utilisation moyenne habituelle
de celui-ci.
Cet échange ou cette réparation ne pourra prolonger en aucun cas la durée de garantie. Les frais de transport éventuels sont à la charge du client. Les produits réalisés ou les
modifications apportées à la conception ou à la fabrication d'un produit, à la demande du client sont exclusifs de toute garantie.
9°) ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Tribunal de NANTES est seul compétent pour toute contestation relative à nos fournitures et pour tout différend propre à l'interprétation ou à l'exécution de nos
marchés, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Quelles que soient les conditions d'achats de nos clients, toutes les commandes qui nous sont confiées impliquent l'adhésion sans réserve à nos conditions
générales de vente. Toute dérogation précisée par les bons de commande de nos clients ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l'objet d'un accord
écrit de notre part.
10°) FRAIS DE FACTURATION
Sauf dans le cas des paiements par caisse à l'enlèvement et de facturation dématérialisée , tout débit comportera la facturation des frais forfaitaires. De plus, il sera exigé un
minimum de facturation. Les montants respectifs en seront fixés chaque année.
11°) INFORMATIQUE ET LIBERTES :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et
à l'établissement des factures, notamment.
Ces données ne seront communiquées à aucun partenaire éventuel du Prestataire chargé de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, sauf
dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition
s'agissant des informations le concernant pour motif légitime. Ce droit peut être exercé à tout moment par simple email à l’adresse : donnees.personnelles@sonamia.fr en
précisant l’objet de votre demande.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites dans le document nommé « politique générale de protection des données personnelles de SONAMIA » disponible à
VERSION septembre 2018
